RIA France Termes & Conditions

A LIRE ATTENTIVEMENT. CE DOCUMENT FAIT PARTIE D’UN ACCORD JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT QUI AFFECTE VOS DROITS.

1. Parties

1.1 Cet accord vous lie à Euronet Payment Services Limited, société enregistrée sous le numéro 6975932 et dont le siège social est établi 1st Floor Devonshire House, 1 Devonshire Street, Londres W1W 5DS, Royaume-Uni (“RIA”). RIA est soumis à l’Autorité des Services Financiers du Royaume-Uni et est inscrit au registre FSA sous le numéro 6975932.

2. Information sur le Transfert

2.1 Le Transfert sera normalement payé en espèces mais également, selon disponibilités et suivants vos instructions, sur un compte bancaire (un «Compte»).

2.2 Un transfert sera normalement disponible pour être récupéré par le Bénéficiaire durant les heures d'ouverture à l'emplacement du Correspondant sélectionné. Toutefois, les Transferts peuvent faire l'objet de retards dus aux disponibilités ou aux conditions dans le pays de destination, ou aux exigences réglementaires. RIA ne prend aucun engagement quant à la date à laquelle le Transfert sera disponible pour être récupéré par le Bénéficiaire, sauf dans les cas précisés dans l’Article 2.4.

2.3 Si vous avez dirigé le Transfert vers un Compte, RIA ne prend aucun engagement quand au moment où la banque qui détient le Compte créditera le Compte.

2.4 Lorsqu’une transaction est en Euro à l’intérieur de l’Espace Economique Européen (“EEE”), RIA s’assurera, au plus tard, que :

  • a) un Transfert en espèces sera disponible pour être récupéré par le Bénéficiaire; ou
  • b) un Transfert sur un Compte sera crédité par la banque qui détient le Compte,

à la fin des trois Jours Ouvrables suivant la date de la transaction. Un “Jour Ouvrable” est une date à laquelle le Correspondant vous fournissant le Service est ouvert au public.

2.5 Toute demande pour une transaction reçue par un Correspondant ou RIA après 15h00 un Jour Ouvrable, sera traitée comme une demande reçue le Jour Ouvrable suivant.

2.6 Le Transfert ne constitue ni un dépôt ni de l’argent électronique. Ni vous, ni le Bénéficiaire n’est titulaire d'un compte de paiement auprès de RIA.

3. Limites de Transaction

3.1 Vous serez tenu de présenter une pièce d’identité valide (“ID”) afin d’effectuer la transaction.

3.2 Vous ne pouvez pas faire une unique transaction d’une valeur supérieure à € 3000, à moins que vous ne remplissiez les exigences énoncées à l’article 3.4.

3.3 Vous ne pouvez pas dépasser une valeur maximale globale de transactions de 3 000 € en 30 jours, à moins que vous ne remplissiez les exigences énoncées à l’article 3.4

3.4 Pour les transactions excédant les limites énoncées aux 3.2 and 3.3 ci-dessus, vous serez tenu de présenter à RIA d’autres documentations et/ou de fournir d’autres informations afin d’effectuer la transaction (les documents en question peuvent être, un formulaire de données, des documents prouvant de l’origine des fonds).

4. Monnaies étrangères - Change

4.1 Vous pouvez demander que le Correspondant vous fournisse les informations relatives à la monnaie ou les devises disponibles dans le pays du Bénéficiaire.

4.2 En plus des frais de transaction applicable à la transaction lorsque vous demandez une conversion de devise, RIA appliquera un taux de change (le “Taux de Change”) pour convertir le Transfert dans la monnaie du pays de destination comme indiqué sur le Formulaire.

4.3 Toute somme résultant de la différence (le cas échéant) entre le Taux de Change et le taux de change reçu par RIA, sera gardé par RIA et/ou ses Correspondants.

4.4 Si, lors de la perception le Bénéficiaire demande que le Transfert soit versé dans une monnaie différente de celle que vous avez spécifiée, le Correspondant peut facturer des frais supplémentaires. Cet échange est une transaction séparée, entre le Bénéficiaire et le Correspondant et ne fait pas partie du Service.

5. Information sur le Remboursement

5.1 Sauf si le paiement au Bénéficiaire a déjà été fait, RIA doit, dans les 15 Jours Ouvrables, vous rembourser le montant à transférer moins les frais applicables et les frais de service à la condition que vous fournissiez à RIA une copie valide du reçu et une pièce d’identité valide. Un reçu n’est valable que si la transaction correspondante est traitée par le système informatique de RIA et contient l’empreinte générée des nom et adresse du Correspondant avec l’exact numéro de commande.

6. Responsabilité

6.1 Si une transaction a été incorrectement exécutée vous devez en informer RIA, au plus tard dans les 13 mois suivant la date de la transaction à défaut RIA ne corrigera pas la transaction à moins que les informations concernant la transaction n'aient pas été fournies ou transmises par RIA, en application de la loi. Vous pouvez informer RIA par son Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l'article 13.

6.2 Si vous fournissez à RIA des informations incorrectes sur le Formulaire concernant le Bénéficiaire, RIA ne pourra pas être tenu responsable de l’absence d’exécution ou de la mauvaise exécution de la transaction. Cependant, RIA mettra en oeuvre tous les efforts raisonnables pour exécuter le Transfert. RIA peut vous facturer un supplément pour l’exécution du Transfert.

6.3 Sauf cas prévu ci-dessous, RIA ne sera pas responsable pour toute somme supérieure au montant principal du transfert augmenté des frais payés par vous. RIA ne sera pas responsable des retards de services ou de tout manquement dans l’exécution de la transaction conformément à vos instructions, en raison des réglementations locales ou de circonstances hors de son contrôle. RIA ne sera pas responsable des pertes indirectes ou consécutives. RIA n’est pas responsable des marchandises et des services qui sont payés par un Transfert.

6.4 L’article 6 ne limitera pas la responsabilité de RIA pour: (i) la mort ou le dommage corporel résultant de sa négligence; ou (ii) une fraude commise par RIA.

7. Protection des Données Personnelles

7.1 Toutes les informations que vous communiquez pour bénéficier du Service seront traitées en conformité avec la Loi française 78-17 du 6 Janvier 1978 telle que modifiée, la « Loi française pour la Protection des Données Personnelles ». Les informations demandées sont nécessaires pour la prestation du Service et seront utilisées par RIA pour gérer ses relations avec vous. A ces fins, RIA peut transférer et conserver vos informations personnelles en dehors de l’EEE. RIA peut partager ces informations avec ses filiales et les Correspondants mais pas avec un tiers sauf exigence légale ou autorisation de votre part. Vous avez le droit de demander une copie des informations personnelles vous concernant que RIA détient et d’exiger de RIA la correction de toutes inexactitudes dans ces informations ; ces demandes peuvent être faites par courrier simple adressé au Service Clientèle à l’adresse énoncée à l’article 13.

8. Réclamations

8.1 Si vous souhaitez faire une réclamation concernant le Service, vous pouvez contacter le Service Clientèle par téléphone, courrier ou email, tel qu’indiqué à l’article 13.

8.2 Si RIA est dans l’incapacité de résoudre votre réclamation, vous pouvez également vous adresser au Financial Ombudsman Services, par courrier adressé à Financial Ombudsman Services, South Quay Plaza, 183 Marsh Wall, Londres E14 9SR, par téléphone au 0845 080 1800 ou par email à enquires@financial-ombudsman.org.uk. Le site internet du Financial Ombudsman Service est www.financial-ombudsman.org.uk. Veuillez noter que Financial Ombudsman Service a la capacité de traiter les réclamations dans plusieurs langues.

9. Intégralité de l’Accord

9.1 Tous les mots et phrases à définir, utilisés dans les Termes & Conditions qui n’y sont pas définies, sont définies dans les Termes.

9.2 Vous acceptez que l’Accord ne comprenne que les Termes et les Termes & Conditions qui représentent l’intégralité de l’accord entre vous et RIA, qui remplace et résilie tout accord antérieur entre vous et RIA.

10. Droits des tiers

10.1 Aucune personne autre que l’une des parties à l’Accord n’a de droit à faire exécuter une disposition de l’Accord.

11. Divisibilité

11.1 Dans l'éventualité où une disposition (ou partie d’une disposition) de l'Accord (que ce soit dans les Termes ou les Termes & Conditions) serait considérée nulle, illégale ou inapplicable par un tribunal ou une autorité juridictionnelle compétente, cette disposition ou la partie de cette disposition serait, dans la mesure nécessaire, réputée ne pas faire partie de l'accord, et la validité et l'applicabilité des autres dispositions de l'Accord ne seraient pas affectées.

12. Language, Loi Applicable & Tribunal Compétent

12.1 Si RIA vous fournit une traduction anglaise de la version française des Termes ou des Termes & Conditions, cela sera uniquement pour votre information. La version française des Termes ou des Termes & Conditions régit la prestation de Service entre vous et RIA.

12.2 L’accord doit être interprété en conformité avec la Loi Française et tout litige relatif à l’accord sera soumis aux Tribunaux français.

13. Contact

13.1 Le Service Clientèle de RIA peut être contacté par téléphone au 0 800 777 858, par courrier au 51 Boulevard Voltaire 92600 Asnières sur Seine France ou par email eurocs@riafinancial.com.

 

“Send Money to India” Tirage au Sort 2017 Règles Officielles

(“The Prize Draw”)

 

Ce tirage au sort est ouvert à (i) l'Inde et (ii) aux pays étrangers indiqués dans la section juridique de www.riafinancial.com (sous « Pays Commanditaire Étranger »).

 

1. Éligibilité

 

Le Tirage au Sort est ouvert aux personnes physiques en Inde (“Participants”). Les envois de fonds (tels que définis dans le présent document) originaires d'Australie et collectés par des citoyens / résidents d'Australie en Inde («bénéficiaires australiens») seront exclus de ce tirage au sort et, par conséquent, les bénéficiaires australiens n'ont aucune chance de gagner un prix en vertu de ce tirage au sort. Les employés, les dirigeants et les administrateurs des commanditaires et l'une de leurs sociétés affiliées, filiales, représentants, entrepreneurs et membres de leur famille immédiate (conjoints, parents, frères et sœurs et enfants, quel que soit leur domicile) et ceux vivant dans le même ménage (Qu'ils soient ou non liés) ne sont pas éligibles pour entrer ou gagner. La participation constitue l'accord complet et inconditionnel du Participant à ces Règles Officielles, qui sont définitives et contraignantes dans toutes les questions liées au Tirage au Sort. Gagner un prix dépend du respect de toutes les exigences énoncées dans le présent document. Les Commanditaires se réservent le droit de vérifier l'admissibilité des gagnants.

 

2. Tirage au Sort Dates

Le tirage au sort commence le 23 mai 2017 à 00h00. Heure du Royaume-Uni (GMT) et se termine le 31 juillet 2017 à 23:59:59 heures du Royaume-Uni (GMT) ("Période du Tirage au Sort").

 

3. Commanditaires

Pour la France, les entreprises suivantes :

 

  1. RIA Money transfer services Pvt Ltd., situé à I Think Techno Campus, 8e étage, Tour A, Majiwada, Thane, Maharashtra, Inde.
  2. Ria France SAS, situé à 6 rue Fournier, 92110 Clichy, France

 

Pour le reste des Commanditaires, visitez la section juridique à www.riafinancial.com.

 

4. Comment entrer

 

Il n'y a qu'un (1) moyen d'entrer :

 

COLLECTEZ UNE REMISE D'ARGENT À UN CONCESSIONNAIRE AUTORISÉ EN INDE : Pendant la période du Tirage au Sort, les participants doivent être les récepteurs d'au moins un (1) versement d'argent (de tout montant) originaire d'un expéditeur (« Expéditeur ») pendant la période du Tirage au Sort bien qu'un commanditaire soit situé dans un Pays Commanditaire Étranger (« Versement d'Argent ») ET Les participants doivent collecter les fonds des Versements d'Argent respectifs à n'importe quel lieu de paiement ouvert aux entreprises en Inde de Paul Merchants Limited, Weizmann Forex Ltd, Transcorp International Ltd, RIA Money transfer sevices Pvt Ltd. et de toute autre société déterminée par les Commanditaires de temps à autre pendant la période du Tirage au Sort (« Concessionnaires Autorisés »).

 

Les participants doivent se conformer aux conditions générales des services de transfert d'argent du commanditaire respectif, y compris le paiement de tous les frais et charges associés à un Versement d'Argent.

 

Pour la liste complète des concessionnaires autorisés, visitez la section juridique à www.riafinancial.com.

 

5. Des prix

Trente (30) prix de 30 grammes d'or de 24 carats avec une valeur au détail approximative (« VDA ») de 1 300,00 USD par prix (chacun, un « Premier prix ») et un (1) prix de 100 grammes d'or de 24 carats avec une valeur au détail approximative (« VDA ») de 4 333,00 USD (« Grand prix »). Les gagnants ne peuvent gagner qu'un seul prix par versement d'argent admissible.

 

6. Sélection des gagnants

Le ou vers le 15 août 2017, trente (30) premiers gagnants du prix et un gagnant du Grand Prix seront choisis au hasard parmi deux tirages au sort (un pour chaque catégorie de prix) entre tous les Participants des Versements d'Argent admissibles tels qu'ils sont établis dans ces Règles Officielles. L'extraction sera effectuée par un Notaire Public indépendant. Les chances de gagner un prix dépendent du nombre total de Versement d'Argent envoyés par les expéditeurs à l'Inde et collectés par les Participants à tout Concessionnaire Autorisé au cours de la Période du Tirage au Sort.

 

7. Primes et Restrictions

 

LES PRIX SONT ATTRIBUÉS EXCLUSIVEMENT AUX PARTICIPANTS. En aucun cas, les expéditeurs ont le droit de recevoir un prix et les prix ne peuvent pas être remplacés, cédés, transférés ou échangés contre des espèces; Cependant, les Commanditaires se réservent le droit de faire des substitutions de prix équivalentes à leur seule discrétion si un prix (ou une partie d'un prix) devient indisponible. Les commanditaires ne sont pas responsables de la perte d'un prix ou d'une partie d'un prix après sa livraison. Les Commanditaires ne remplacent aucun prix perdu ou volé. Le VDA de tout prix est sujet à des fluctuations et si le prix d'achat réel d'un prix est inférieur à le VDA établi ici, les promoteurs ne compenseront pas la différence de prix. Les Commanditaires sont responsables de tous les droits et taxes imposés aux participants qui ont reçu un prix, y compris les taxes sur le revenu, sous réserve de l'achèvement par le Participant des déclarations requises et / ou des formulaires d'impôt («Formulaires d'Impôt»). Nonobstant ce qui précède, les Commanditaires, à leur seule discrétion, peuvent déposer au nom des Participants gagnants les Formulaires d'Impôt nécessaires pour se conformer aux lois et règlements indiens et, à ce titre, tous les Participants gagnants accordent aux Commanditaires un droit d'accès et d'utilisation de toute donnée personnelle aux fins du dépôt de tous les Formulaires d'Impôt d'après autorités fiscales et des organismes gouvernementaux en Inde. Si les Commanditaires le demandent, les Participants Gagnants doivent accepter et signer une preuve de livraison des prix attribués et autoriser par écrit tout traitement ultérieur et divulgation des données personnelles du Participant gagnant aux fins déterminées par les Commanditaires conformément aux lois et règlements indiens.

 

8. Notification aux Gagnants

 

Les codes d'identification uniques des Versements d'Argent des gagnants seront publiés dans la section juridique à www.riafinancial.com.

 

Les gagnants seront avisés par téléphone dans les dix (10) jours ouvrables suivant le jour au tirage de la date et de l'adresse de collecte du prix («Lieu de livraison»). Le lieu de livraison sera l'emplacement du Concessionnaire Autorisé où un Participant gagnant a recueilli les fonds d'un Versement d'Argent. Les Commanditaires rembourseront aux gagnants tous les frais de transport raisonnables encourus jusqu'à concurrence de cinquante Dollars US (50 USD) ou de leur équivalent en Roupies indiennes après réception de la facture ou de la preuve de ces frais au lieu de livraison.

Si un expéditeur ne fournit pas le numéro de téléphone du Participant gagnant selon l'instruction de paiement d'un Versement d'Argent admissible, les promoteurs doivent contacter l'expéditeur respectif pour obtenir le numéro de téléphone du participant. Si les expéditeurs ou un participant gagnant ne sont pas joignables par téléphone après un minimum de trois (3) tentatives ou si un gagnant ne se présente pas au lieu de livraison et à la date de communication des Commanditaires, les Commanditaires attribueront le prix à un participant suppléant Sélectionné dans l'ordre d'apparition parmi les entrées de Versement d'Argent résultant du tirage au sort respectif et suivant la procédure de communication établie dans le présent document.

Les participants avec un prix sont assujettis à la vérification par les Commanditaires et sont responsables de la présentation d'un document d'identité valide avant de recevoir le prix au lieu de livraison.

 

9. Conditions générales et limitation de responsabilité

 

Les Commanditaires peuvent modifier les Règles Officielles pour ce Tirage au Sort, y compris le nombre de tirages pour la sélection des gagnants afin d'assurer que tous les Participants d'un Versement d'Argent admissible ont la chance de gagner au moins un (1) prix et d'interrompre le Tirage au Sort à cause des événements qui échappent à son contrôle, y compris, sans s'y limiter, les fraudes présumées ou réelles. Les Commanditaires se réservent le droit, à leur seule discrétion, de disqualifier toute personne s'ils soupçonnent ou trouvent de violer les Règles Officielles du Tirage au Sort ou les conditions générales applicables aux services de Versement d'Argent. Les Commanditaires ne sont pas responsables de toute information inexacte reçue des expéditeurs, du retard dans la disponibilité d'un Versement d'Argent à un Participant à un Concessionnaire Autorisé ou de l'engagement par le Participant de collecter un Versement d'Argent auprès d'un Revendeur Agréé au cours de la Période du Tirage au Sort, ou pour la suspension ou l'annulation d'un Versement d'Argent conformément aux conditions générales du Commanditaire et / ou aux lois et règlements applicables aux services de Versement d'Argent dans le Pays du Commanditaire.

 

10. Publicité

Sauf disposition contraire de la loi, les gagnants accordent aux Commanditaires et à ses sociétés affiliées et à ceux qui agissent conformément à leur autorité, le droit et la permission de publier et d'utiliser dans le monde entier, y compris, sans limitation, les sites Web des Commanditaires, le nom de chacun des gagnants, portrait et / ou voix à des fins publicitaires et promotionnelles (y compris l'annonce de son nom, image ou vidéo montrant les images du gagnant sur Internet ou communiqué de presse) sans contrepartie, compensation, autorisation ou notification.

 

11. Droit et juridiction

Ce Tirage au Sort sera régi et interprété conformément aux lois de l'Inde et tout litige relatif à ce Tirage au Sort sera soumis aux tribunaux de Mumbai (Inde).

 





 

 
 
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