À LIRE ATTENTIVEMENT. LES PRÉSENTES FONT PARTIE D’UN ACCORD JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT SUSCEPTIBLE D’AFFECTER VOS DROITS.

1. Parties

1.1 L'accord est conclu entre vous et Ria Envia Financial Services Belgium SPRL dont le numéro d’enregistrement en Belgique est le BE0891.796.224 et dont le siège social est sis à l’adresse Rue Marché aux Poulets 48, 1000 Bruxelles (« RIA ») agissant en qualité d'agent, en Belgique, d'Euronet Payment Services Limited dont le numéro d’enregistrement est le 6975932 et dont le siège social est sis à l’adresse 1st Floor Devonshire House, 1 Devonshire Street, London W1W 5DS (« Euronet »). Euronet est régi par l’Agence des Services Financiers (le « FSA ») du Royaume-Uni et est inscrit au registre du FSA sous le numéro 504630.

2. Informations sur les Transferts

2.1 Le Transfert sera normalement effectué en liquidités mais également, si possible et si exigé par vous-même, par versement sur un compte bancaire (un « Compte »).

2.2 Un Transfert pourra normalement être collecté par le Bénéficiaire pendant les heures d’ouverture du bureau du Correspondant choisi. Toutefois, certains Transferts peuvent être retardés en raison de la disponibilité, des conditions en vigueur dans le pays de destination ou des exigences réglementaires. RIA ne fait aucune déclaration au Bénéficiaire quant à la date de disponibilité du Transfert, sauf dans le cas établi à la Clause 2.4

2.3 En cas de dépôt sur un Compte, RIA ne fait aucune déclaration quant à la date de crédit du Compte par la banque concernée, sauf dans le cas établi à la Clause 2.4.

2.4 En cas de transaction au sein de l'Espace Economique Européen (« EEE »), RIA veillera, au minimum, à ce que :

  • (a) Un Transfert payé en liquidités puisse être collecté par le Bénéficiaire ; ou
  • (b) Un Transfert sur un Compte soit crédité à la banque gérant ledit Compte,

À la fin des trois Jours Ouvrables suivant la date de la transaction, un « Jour Ouvrable » étant un jour de travail du Correspondant vous fournissant le Service, à l’exception des week-ends et des fêtes nationales.

2.5 RIA essayera toujours de traiter vos transactions dans les plus brefs délais. Toute demande de transaction reçue par un Correspondant après 15h un Jour Ouvrable sera traitée comme une demande reçue le Jour Ouvrable suivant.

2.6 Le Transfert ne constitue pas un dépôt ou une monnaie électronique. Ni vous ni le Bénéficiaire n'êtes titulaire d'un compte de paiement avec RIA.

3. Limites de Transaction

3.1 Afin de mener à bien la transaction, il vous sera demandé de présenter une pièce d’identité (« ID ») valide.

3.2 Vous n’êtes pas autorisé à effectuer une transaction unique pour un montant supérieur à 3000 €, sauf si vous répondez aux exigences de la Clause 3.4.

3.3 Vous n’êtes pas autorisé à effectuer une transaction unique pour un montant supérieur à 5000 €, sauf si vous répondez aux exigences de la Clause 3.4.

3.4 Pour une transaction supérieure aux limites établies aux points 3.2 et 3.3 ci-dessus, RIA vous demandera de fournir de plus amples documents et/ou informations afin de mener à bien la transaction.

4. Devise

4.1 Vous pouvez demander au Correspondant de vous fournir des informations sur la ou les devise(s) disponible(s) dans le pays du Bénéficiaire.

4.2 Outre les frais de transaction applicables à la transaction pour laquelle vous demandez une conversion de monnaie, RIA appliquera un taux de change (le « Taux de Change ») pour la conversion du Transfert dans la monnaie du pays de destination, tel qu’établi à la première page du Formulaire.

4.3 Toute somme provenant de la différence (le cas échéant) entre le Taux de Change et le taux de change reçu par RIA sera conservée par RIA et/ou ses Correspondants.

4.4 Si, au moment de la collecte, le Bénéficiaire demande à ce que le Transfert soit payé dans une monnaie différente à celle spécifiée par vous-même, le Correspondant peut réclamer des frais complémentaires. Cette conversion fait l’objet d’une transaction séparée entre le Bénéficiaire et le Correspondant et ne fait pas partie du Service.

5. Informations sur la Restitution

5.1 À moins que le paiement n’ait déjà été effectué en faveur du Bénéficiaire, RIA vous restituera, dans un délai de 15 Jours Ouvrables, le montant à transférer moins les redevances applicables et les frais de service, à la condition que vous fournissiez à RIA une copie d’un récépissé valide et que vous lui présentiez une pièce d'identité valide. Un récépissé ne sera valide que si la transaction correspondante est traitée via le système informatisé de RIA et s’il contient le numéro de commande correct et l'adresse bibliographique créée sur ordinateur (correspondant au nom et à l’adresse du Correspondant).

6. Responsabilité

6.1 Si une transaction n’est pas correctement effectuée, vous devez en informer RIA dans un délai de 13 jours après la date de la transaction afin qu’il puisse corriger la transaction, à moins que les informations sur la transaction n’aient pas été fournies ou communiquées par RIA tel que requis par la loi. Vous pouvez informer RIA via son Service Clientèle dont les coordonnées sont indiquées à la Clause 13.

6.2 Si les informations relatives au Bénéficiaire, indiquées sur le Formulaire fourni au RIA, s'avèrent incorrectes, RIA ne sera pas tenu responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de la transaction. Toutefois, RIA prendra toutes les mesures nécessaires pour récupérer le Transfert. RIA peut vous réclamer des frais pour la récupération du Transfert.

6.3 Sauf exception indiquée plus bas, RIA ne sera pas responsable de tout montant excédant le montant équivalant au montant principal du transfert et aux redevances payées par vous-même. RIA ne sera pas tenu responsable des retards de services ni de toute faille dans l'exécution d'une transaction conformément à vos instructions survenant en raison de réglementations locales ou de circonstances ne relevant pas de son autorité. RIA ne sera pas tenu responsable de toute perte indirecte. RIA ne sera pas responsable du paiement éventuel de biens et de services dans le cadre d’un Transfert.

6.4 Aucune disposition de la présente Clause ‎6 ne limite la responsabilité de RIA en cas de : (i) décès ou préjudice personnel dû à sa négligence ; ou en cas de (ii) fraude commise par RIA.

7. Protection des Données

7.1 Vous autorisez RIA, le responsable du traitement des données, et ses représentants, successeurs et ayants droits, à collecter, utiliser, stocker, divulguer et traiter de quelque manière que ce soit (« traitement ») à l’intérieur ou à l’extérieur de la Belgique une quelconque et l’ensemble des informations personnellement identifiables (« Données Personnelles ») dans la mesure autorisée ou requise par la loi, tel que requis par les programmes de conformité de RIA, ou tel que nécessaire ou approprié dans le cadre de la fourniture du Service en votre faveur et de la gestion de la relation en cours entre RIA et vous-même et/ou de la fourniture de tout autre produit ou service pertinent. Un tel traitement comprend notamment la divulgation ou la transmission de Données Personnelles, si cela s’avère nécessaire, aux sociétés apparentées de RIA, aux implantations outre-mer de RIA (le cas échéant), et/ou à tout prestataire de services tiers situé à l’intérieur ou à l’extérieur de l’EEE, y compris aux juridictions n’offrant pas nécessairement le niveau de protection « A » équivalant à celui de la Belgique.

7.2 Vous autorisez également RIA et ses représentants, successeurs et ayants droits à traiter des Données Personnelles (à moins que vous ne vous y opposiez) à l’intérieur ou à l’extérieur de la Belgique et à vous communiquer des informations et promotions relatives aux produits et services de RIA par téléphone, courrier, courrier électronique, télécopieur, etc.

7.3 Vous avez le droit de vous opposer, gratuitement et à tout moment, au traitement de vos Données Personnelles à des fins commerciales en contactant RIA aux adresses susmentionnées.

7.4 Vous avez accès à vos Données Personnelles et vous pouvez exiger la correction de toute donnée incorrecte ou la suppression de données pour lesquelles le traitement ou le stockage est interdit. À cette fin, vous pouvez vous adresser à RIA en fournissant une preuve de votre identité.

7.5 Vous pouvez également consulter le Registre Public tenu par la Commission de la Protection de la Vie Privée pour le traitement informatisé de données personnelles.

8. Réclamations

8.1 Si vous désirez déposer une réclamation par rapport au Service, veuillez contacter le Service Clientèle de RIA par téléphone, courrier postal ou électronique, dont les coordonnées sont indiquées à la Clause 13.

8.2 Si RIA n’est pas en mesure de répondre à votre réclamation, vous pouvez également vous adresser au Service de Médiation Financière (Financial Ombudsman Services) par courrier postal à l’adresse South Quay Plaza, 183 Marsh Wall, London E14 9SR, par téléphone au +44 20 7964 1000 ou par courrier électronique à l’adresse enquiries@financial-ombudsman.org.uk. Le site du Service de Médiation Financière est le suivant www.financial-ombudsman.org.uk. Le Service de Médiation Financière est en mesure de traiter vos réclamations dans plusieurs langues.

9. Accord Entier

9.1 Tout terme ou toute expression particulier (particulière) utilisé(e) dans les Conditions générales et non défini(e) dans les présentes sont définis(es) dans les Termes et Expressions.

9.2 Vous convenez que l'accord comprend uniquement les Termes et Expressions et les Conditions générales, qu’il constitue l’intégralité de l’accord entre vous et RIA et qu’il remplace et annule tout accord préalable entre vous et RIA.

10. Droits des Parties Tierces

10.1 Toute personne n’étant pas partie de l’accord ne disposera d'aucun droit concernant l'application de toute disposition de l'accord.

11. Divisibilité

11.1 Si l’une quelconque disposition (ou disposition partielle) de l’accord (dans les Termes et Expressions ou dans les Conditions générales) est considérée comme invalide, illégale ou inexécutoire par tout tribunal ou autorité d’une juridiction compétente, ladite disposition ou disposition partielle sera, dans la mesure requise, réputée ne faisant pas partie de l'accord, sans que cela n’affecte la validité ni la force exécutoire des autres dispositions de l’accord.

12. Langue, Législation et Compétences applicables

12.1 Si vous recevez une traduction de la version française des Termes et Expressions ou des Conditions générales de la part de RIA, vous convenez que cette traduction vous est fournie uniquement pour des raisons de commodité. La version française des Termes et Expressions et des Conditions générales a force de loi eu égard au Service presté par RIA en votre faveur.

12.2 L’accord est interprété conformément à la législation belge et tout litige lié à l’accord relève de la compétence exclusive des tribunaux belges.

13. Nous Contacter

13.1 Le Service Clientèle de RIA peut être contacté par téléphone au 0800 99 325, par courrier postal à l’adresse 48, rue Marché aux Poulets, 1000 Bruxelles, Belgique ou par courrier électronique à l’adresse : eurocs@riafinancial.com.

 

 





 

 
 
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